Remboursement des billets d’avion suite à la Faillite de SkyEurope : Du Nouveau !

Dans ce billet, je faisais part de ma mésaventure partagée avec certains d’entre vous concernant le dépôt de bilan de la compagnie aérienne SkyEurope. Je remercie le centre Européen des consommateurs France de m’avoir envoyé la réponse ci-dessous.

Je ne sais pas si la demande de remboursement des billets aboutira mais je pense que cela vaut le coup d’essayer.

Attention, vous avez jusqu’au 23 Octobre pour déclarer votre créance au liquidateur judiciaire.

Monsieur,

Nous accusons réception de votre email concernant la liquidation de la compagnie SkyEurope.

Le Centre Européen des Consommateurs France est un service soutenu par le Ministère de l’Economie et des Finances (DGCCRF) et la Commission européenne. Il appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels.

Nos collègues slovaques nous ont indiqué fin juillet que le tribunal de Bratislava avait placé la compagnie en restructuration depuis le 17 juillet 2009. Ils nous ont confirmé le 1er septembre que la compagnie était à présent en liquidation judiciaire.
Un liquidateur a été nommé le 9 septembre. Les consommateurs sont invités à déclarer leur créance à ce liquidateur dans un délai de 45 jours à compter de sa nomination, soit jusqu’au 23 octobre 2009.

La demande doit se faire via le formulaire ci-joint : «  déclaration de créance SkyEurope ». Ce formulaire n’existe malheureusement qu’en slovaque, nos collègues nous ont envoyé des instructions en anglais ainsi qu’un modèle type (voir ci-joint), pour vous aider à remplir le formulaire.

Un exemplaire original du formulaire, dûment rempli, signé et accompagné des documents prouvant votre créance, doit être envoyé au tribunal de Bratislava compétent dont vous trouverez ci-dessous  les coordonnées :
Okresný súd Bratislava I
Záhradnícka 10
812 44 Bratislava 1

Deux exemplaires originaux, dûment rempli, signé et accompagné de vos documents prouvant votre créance, doivent être adressés au liquidateur à l’adresse suivante :
Ing. Emil Čerevka
Zámocká 20
811 01 Bratislava

Nous vous joignons également un modèle de lettre d’accompagnement réalisé par nos collègues slovaques à adresser avec vos formulaires au liquidateur :

Add.
Ing. Emil Čerevka
Zámocká 20
811 01 Bratislava

Vážený Správca konkurznej podstaty.

V zmysle § 29 ods. 9 zákona č. 7/2005 Z.z. o konkurze a reštrukturalizácii a o zmene a doplnení niektorých zákonov si Vás dovoľujem požiadať o potvrdení doručenia prihlášky a upovedomenie o jej úplnosti alebo prípadných nedostatkoch.

Ďakujem.

S pozdravom

Name, address
Signature
Date

Nous espérons que ces informations seront utiles à vos démarches. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur,  l’expression de nos salutations distinguées.

Voici les documents nécessaires à la demande.

Télécharger le document « Déclaration de Créance SkyEurope »
Télécharger les instructions (en Anglais) pour remplir le document
Télécharger le modèle type de déclaration

13 Comments

  2. bonjour, moi c’est depuis dec 2008 que j’attends le remboursement de mon billet et j’ai rempli tous les formulaires de la terre par internet mais sky ma expliqué que les demandes étaient bloquées pendant un temps pour permettre à la compagnie de survivre et maintenant qu ‘elle est morte que faire????
    les sites complaints@skyeurpo.com ne fonctionnent plus…. y a t il une class action prévue doit on porter plainte iundividuellement aupres de la cour europeenne????

  3. Bonjour à tous,
    merci pour ces précieuses informations.
    Doit-on envoyer les lettres en recommandé avec accusé de réception (car il pourrait dire qu’ils n’ont jamais recu les courriers …?)
    Qu’en pensez-vous ?

    • Bonjour,
      L’échéance arrivant à grand pas, je ne peux que vous conseiller d’envoyer vos courriers en recommandé pour éviter toute surprise de délai dépassé.

  4. Bonjour Monsieur, Je suis encore bloquée; je n’ai pas « form Nr 2 SUMMARY of claims  » .j’ai 3 revendications à faire , il me faut donc 3 feuilles si je suis bien les instructions. Sans cette feuille je ne peux pas vous poser les questions voulues. D’autre part, faut-il vraiment recopier la lettre type en slovaque ? Si j’écris en anglais, faut-il faire faire la traduction? ( que je ne veux pas payer)

  5. grace à vous j’avance, mais lentement., il y a qq ambiguités: Si je comprends bien,pour chaque revendication il faut une ligne en faisant le total .Mais sur le 2e imprimé, là où on signe en bas, on met quoi? Je ne comprends pas.
    Merci de m’éclairer, il ne me reste plus beaucoup de temps pour l’envoi du dossier au tribunal et au liquidateur
    Noireaux

    • Sur la deuxième page, j’ai compris qu’il ne fallait rien remplir sauf les 4 dernières cases en bas à droite :
      47 : Le nombre de pages total envoyées
      48 : la date
      49 : Prénom + nom
      50 : Signature

  6. Je suis dans le même cas que vous, merci beaucoup pour tous ces documents!!

    Petite question: si on ne choisit pas de représentant en Slovaquie, que se passera t-il exactement? Les documents seront délivrés dans le bulletin commercial slovaque??

    Merci d’avance!

    • Bonjour Hélène,
      C’est exactement ça ! Si on se rapporte à l’article 5 de la notice envoyée par SkyEurope ces derniers jours, aucun document ne sera envoyé vers une adresse hors Slovaquie. Seule une publication au bulletin commercial sera faite et en langue Slovaque uniquement :-s

      cf:
      5. The Slovak Representative

      There is no obligation to appoint a Slovak representative, however, the court and the trustee will only send correspondence about claims to addresses in the Slovak Republic. Otherwise, the documentation regarding claims will only be delivered by its publication in the Slovak Commercial Bulletin (which can be found at http://www.justice.sk/wfn.aspx?pg=r2 and is published only in Slovak). If you do not appoint a representative, your claim will still be processed but neither the court nor the trustee will contact you directly.

      The Slovak representative may be any individual in the Slovak Republic (e.g. business partners, friends), including legal entities and law firms. A list of law firms in the Slovak Republic may be found at the Slovak Bar Association webpage –
      http://www.sak.sk/blox/cms/en/zone1/advokati/lawyers.

  7. Bonjour
    Je doit aussi me faire rembourser des billets.
    Merci beaucoup pour les recherches, les liens et les documents.
    J’ai mis la description du problème en anglais, j’espère que ça va passer !

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