Dans ce billet, je faisais part de ma mésaventure partagée avec certains d’entre vous concernant le dépôt de bilan de la compagnie aérienne SkyEurope. Je remercie le centre Européen des consommateurs France de m’avoir envoyé la réponse ci-dessous.
Je ne sais pas si la demande de remboursement des billets aboutira mais je pense que cela vaut le coup d’essayer.
Attention, vous avez jusqu’au 23 Octobre pour déclarer votre créance au liquidateur judiciaire.
Monsieur,
Nous accusons réception de votre email concernant la liquidation de la compagnie SkyEurope.
Le Centre Européen des Consommateurs France est un service soutenu par le Ministère de l’Economie et des Finances (DGCCRF) et la Commission européenne. Il appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels.
Nos collègues slovaques nous ont indiqué fin juillet que le tribunal de Bratislava avait placé la compagnie en restructuration depuis le 17 juillet 2009. Ils nous ont confirmé le 1er septembre que la compagnie était à présent en liquidation judiciaire.
Un liquidateur a été nommé le 9 septembre. Les consommateurs sont invités à déclarer leur créance à ce liquidateur dans un délai de 45 jours à compter de sa nomination, soit jusqu’au 23 octobre 2009.
La demande doit se faire via le formulaire ci-joint : « déclaration de créance SkyEurope ». Ce formulaire n’existe malheureusement qu’en slovaque, nos collègues nous ont envoyé des instructions en anglais ainsi qu’un modèle type (voir ci-joint), pour vous aider à remplir le formulaire.
Un exemplaire original du formulaire, dûment rempli, signé et accompagné des documents prouvant votre créance, doit être envoyé au tribunal de Bratislava compétent dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :
Okresný súd Bratislava I
Záhradnícka 10
812 44 Bratislava 1
Deux exemplaires originaux, dûment rempli, signé et accompagné de vos documents prouvant votre créance, doivent être adressés au liquidateur à l’adresse suivante :
Ing. Emil Čerevka
Zámocká 20
811 01 Bratislava
Nous vous joignons également un modèle de lettre d’accompagnement réalisé par nos collègues slovaques à adresser avec vos formulaires au liquidateur :
Add.
Ing. Emil Čerevka
Zámocká 20
811 01 Bratislava
Vážený Správca konkurznej podstaty.
V zmysle § 29 ods. 9 zákona č. 7/2005 Z.z. o konkurze a reštrukturalizácii a o zmene a doplnení niektorých zákonov si Vás dovoľujem požiadať o potvrdení doručenia prihlášky a upovedomenie o jej úplnosti alebo prípadných nedostatkoch.
Ďakujem.
S pozdravom
Name, address
Signature
Date
Nous espérons que ces informations seront utiles à vos démarches. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Voici les documents nécessaires à la demande.
Télécharger le document « Déclaration de Créance SkyEurope »
Télécharger les instructions (en Anglais) pour remplir le document
Télécharger le modèle type de déclaration
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